Le CNE jugé contraire au droit international

08.07.2007

Le CNE jugé contraire au droit international

6 juillet 2007

La cour d'appel de Paris estime déraisonnable le délai de deux ans durant lequel un salarié

embauché en Contrat nouvelles embauches peut être licencié sans motivation

Les syndicats viennent d'emporter une nouvelle bataille juridique dans leur combat contre le Contrat

nouvelles embauches (CNE). La cour d'appel de Paris a jugé vendredi que le CNE était contraire à la

convention 158 de l'Organisation internationale du travail, estimant déraisonnable le délai de deux

ans durant lequel un salarié embauché en CNE peut être licencié sans motivation.

Pendant cette période, "le CNE prive le salarié de l'essentiel de ses droits en matière delicenciement", estime la cour. "Cette régression, qui va à l'encontre des principes fondamentaux du
droit du travail, dégagés par la jurisprudence et reconnus par la loi, prive les salariés des garanties

d'exercice de leur droit au travail".
Le jugement de la cour prend également un tour plus politique : "dans la lutte contre le chômage, la
protection des salariés dans leur emploi semble être un moyen au moins aussi pertinent que les

facilités données aux employeurs pour les licencier"."Il est pour le moins paradoxal d'encourager

les embauches en facilitant les licenciements",
conclut l'institution.
L'avenir du CNE compromis

La cour d'appel de Paris devait se prononcer sur la conformité, ou non, du CNE avec le droit

international après avoir été saisie d'une décision rendue le 28 avril par le Conseil des prud'hommes

de Longjumeau, dans l'Essone. Ce dernier avait requalifié un CNE en CDI, jugeant que l'ordonnance

créant le CNE était contraire au droit international, sur la base des mêmes arguments développés

aujourd'hui par la cour d'appel de Paris.

Le gouvernement Villepin avait tenté de protéger son contrat destiné aux entreprises de vingt

salariés ou moins en le qualifiant d'acte réglementaire : créé par une ordonnance en août 2005,

validé par le Conseil d'Etat mais pas par le Parlement, il aurait ainsi pu relever du juge administratif

en cas de contentieux. Mais, saisi par le gouvernement, le Tribunal des conflits avait tranché le 19

mars dernier contre lui, en estimant qu'il appartenait à la justice judiciaire de décider si le CNE

respectait le droit international.

La décision de la cour d'appel de Paris, qui peut encore être portée devant la Cour de cassation, fait

aujourd'hui peser de sérieux doutes sur le devenir du CNE, qui concernait de 360.000 à 400.000

personnes fin 2006 selon le ministère de l'Emploi. Aux yeux de plusieurs spécialistes du droit du

travail, il semble en effet peu probable que des chefs d'entreprise prennent désormais le risque de

signer ce type de contrat, dont le succès n'est pas évident. Ainsi, 72% des patrons interrogés par les

services statistiques du ministère de l'Emploi en février déclaraient qu'ils "auraient embauché à lamême date sous une autre forme de contrat" si le CNE n'avait pas existé.

Après l'échec, au printemps 2006, du Contrat première embauche (CPE), petit frère du CNE destiné

aux moins de 26 ans, ce jugement, aux termes virulents, renforce la position des partenaires sociaux

engagés dans des discussions avec l'actuel gouvernement sur la réforme du droit du travail.

(avec AFP)